Conditions générales de prestations de services

Version mise à jour le 05 mars 2024 pour les particuliers

Pour les professionnels : me consulter

1- DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :

• “Client” désigne toute personne physique, professionnel ou non-professionnel, qui adhère aux présentes CGPS. 
• “Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” désigne le présent document.
• “Données personnelles” désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
• “Partie(s)” désigne communément le Client et le Prestataire Vanessa GAUVRIT EI.
• “Prestataire” désigne l’entreprise individuelle Vanessa GAUVRIT EI immatriculée sous le numéro de SIRET 89528460200029 et dont l’activité est domiciliée au 14 Bis rue de l'Ormeau 85150 St Georges de Pointindoux. Elle est non assujettie à la TVA.
• “Service(s)” ou “Prestation(s)” : désigne l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire Vanessa GAUVRIT EI et qui constitue l’objet des présentes conditions.
• “Site Web” désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse : https://www.vanessa-gauvrit.fr/

Vanessa GAUVRIT EI est une entreprise individuelle, non assujettie à la TVA, immatriculée sous le numéro de SIRET 89528460200029 et dont l’activité est domiciliée au 14 Bis rue de l'Ormeau 85150 St Georges de Pointindoux.

2- OBJET DES CGPS

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le Prestataire Vanessa GAUVRIT EI ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises conformément aux articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation dans le contexte des Prestations proposées par Vanessa GAUVRIT EI.

3- ACCEPTATION DES CGPS

Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par Vanessa GAUVRIT EI et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une prestation.

4- MODIFICATION DES CGPS

Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 05/03/2024. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.
 

5- VALIDITÉ DES CGPS

Si l’une des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.

6- SERVICES PROPOSÉ(S)

6.1- TYPE(S) DE SERVICE(S)

Vanessa GAUVRIT EI est une entreprise spécialisée dans le domaine de la géobiologie et plus particulièrement dans le nettoyage énergétique de lieux.

Le prestataire Vanessa GAUVRIT EI propose deux types de prestations :

• Etude énergétique de lieu : à distance, sur photos et/ou plans, envoyés par le Client. Elle est préalable à toute demande de nettoyage énergétique de lieu (voir paragraphe suivant). Une fois cette étude préalable réalisée, le prestataire Vanessa GAUVRIT EI recontacte le client pour donner les informations ressortant de cette Prestation. Un nettoyage énergétique de lieu peut être proposé ensuite. Pour en savoir davantage, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le Site Web.
• Nettoyage énergétique de lieu : c’est un travail d’action énergétique sur le lieu (bâtiments et/ou terrains), à distance ou sur place. Afin de réaliser cette Prestation, le client devra avoir donné son accord suite à l’étude énergétique de lieu, réalisée au préalable. Si le Client et les personnes concernées donnent leur accord et s’il(s) le souhaite(nt), le nettoyage énergétique de lieu peut inclure celui des habitants, des animaux et des véhicules. Après le nettoyage énergétique de lieu, le Prestataire Vanessa GAUVRIT EI recontacte le Client afin d’échanger sur les résultats de la Prestation. Pour en savoir davantage, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le Site Web.           

Le Prestataire Vanessa GAUVRIT EI est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés.

6.2- DÉLAIS DE RÉALISATION

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire Vanessa GAUVRIT EI  communique au client un délai de réalisation de la Prestation avant la conclusion de la transaction. A ce titre, le Prestataire s'engage auprès du Client dans le respect dudit délai. Le Client est informé que tout retard dans la réalisation de la Prestation ne peut être imputé au Prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure (voir article plus loin).

6.3- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS  

Vanessa GAUVRIT EI  s'efforce de maintenir une approche flexible tout en garantissant la qualité des Prestations. Vanessa GAUVRIT EI  reconnaît la nécessité d'ajuster ses Prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client. A ce titre, les Clients peuvent contacter Vanessa GAUVRIT EI  afin de faire part de leurs besoins spécifiques pour procéder, éventuellement et si c’est possible, à certains ajustements.

6.4- COOPÉRATION DES PARTIES                                                   

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec Vanessa GAUVRIT EI  et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

7- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours pour se rétracter avant l’exécution de la Prestation.  
Le Client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant au Prestataire par mail ou par courrier postal. Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition. 
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le Client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un moyen différent. Il est à noter conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le Client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l'accord préalable exprès de ce dernier qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

8- CONFIDENTIALITÉ

Pendant la période de fourniture des Services, chaque Partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l'autre Partie. En conséquence, chaque Partie s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l'activité de l'autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l'exécution des Services.

9- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix en vigueur des services proposés sont librement fixés par Vanessa GAUVRIT EI. Ils sont de plein droit applicables depuis le 01/01/2024 et sont valables pendant toute la durée de la Prestation, sauf accord contraire des Parties qui s’entendent pour une révision des prix. 
Les prix des Services sont payables à la commande de la Prestation et plus tard le jour de la Prestation, sauf accord contraire des Parties. Les prix sont détaillés sur le Site Web.

Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au Client.

Les modes de paiement acceptés par Vanessa GAUVRIT EI sont :

• les virements bancaires
• les paiements par chèque
• les paiements en espèces

Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèques seront communiqués au Client en amont. Vanessa GAUVRIT EI est membre de l'ARAPL, organisme de gestion agréé par l'administration fiscale. Le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom est accepté.

Sauf accord contraire des Parties, les factures émises par le Prestataire devront être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de paiement échelonné, la fréquence sera mensuelle. Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, les délais pour les règlements des sommes dues ne pourront dépasser trente (30) jours après la date d’émission de la facture.

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, Vanessa GAUVRIT EI se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil ; celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue.

En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de trente (30) jours, le Prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les Services en cours.

10- ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE

Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité professionnelle qui couvre la France métropolitaine, les départements de la Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, les pays de l’Union européenne, les pays limitrophes et le Royaume-Uni.

La compagnie d’assurances du Prestataire est la suivante :

CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE  -  Société de Courtage d'Assurances 07 023 954

ROUTE D'AIZENAY  85012 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél : 0 800 574 014

11- FORCE MAJEURE

Les Parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l'exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux Parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.            
Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des Parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s'y limiter).
En cas d'événement lié à un cas de force majeure, la Partie affectée s'engage à informer rapidement l'autre partie par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la Prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeure et le non-accomplissement des conditions. 
En cas de force majeure avérée, le Partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenue responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.
L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.          
Cependant, en cas de persistance de l'événement au-delà d’un délais d’un (1) mois à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

12- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 Vanessa GAUVRIT EI s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.    
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires aux finalités poursuivies. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaires pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables. Elles sont supprimées lorsque la/les Prestation(s) sont terminée(s).         
Vanessa GAUVRIT EI met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.        
Les personnes concernées par le traitement des données disposent des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que l'accès à ces données.
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression des données personnelles dans certaines circonstances.
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données dans certaines situations.
• Droit à la portabilité des données : recevoir les données personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.                      

Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter Vanessa GAUVRIT EI par courrier électronique à l'adresse gauvritvanessa@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 14 bis rue de l’Ormeau 85150 Saint Georges de Pointindoux.
 

13- RÈGLEMENT DES LITIGES 

13.1- RÉCLAMATIONS
En cas de différend entre le Prestataire Vanessa GAUVRIT EI et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
En cas de différend entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le Prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

13.2- RÈGLEMENT À L'AMIABLE
En cas d’insatisfaction et conformément à l'article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par Vanessa GAUVRIT EI.

L’entité de médiation retenue est : Société de la Médiation Professionnelle.

En cas de différends, les Clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou écrire un courrier à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle - Médiation de la Consommation - 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux.

Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais  de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR  

13.3- VOIE JUDICIAIRE
Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la Prestation ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.